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Le Conseil d'Etat réaffirme la connexion fiscalo-comptable

  • 20/10/2025 |
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  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Régularité d'une procédure de visite et de saisie : le juge pénal n'est pas compétent

  • 20/10/2025 |
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  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Principe d'impartialité et présidence de la commission départementale des impôts directs par un magistrat

  • 20/10/2025 |
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Avoirs détenus à l'étranger, taxation d'office et libre circulation des capitaux : les règles de prescription applicables ne violent pas le droit de l'Union Européenne

  • 20/10/2025 |
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La directive "mères-filiales" s'applique au-delà des impôts frappant les distributions des bénéfices des entreprises, ce qui pourrait inclure la taxe sur les salaires

  • 20/10/2025 |
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  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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La Cour de cassation admet la substitution de motifs pour justifier le maintien d'impositions

  • 20/10/2025 |
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  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Vers l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi de finances pour 2025 qui valident le mode de calcul de la valeur locative de certains locaux professionnels ?

  • 20/10/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Présentation du projet de loi de finances initiale pour l'année 2026

  • 20/10/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique
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Lutte contre l'homophobie dans le sport : des obligations renforcées pour les clubs ?

  • 17/10/2025 |
  • Article |
  • Droit Pénal de l’Entreprise & Compliance |
  • MICHAUD Christophe, REYES RIVET Victor
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Conformité à la Constitution de la taxe française sur les services numériques

  • 13/10/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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