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Article

La preuve de la propriété des actions
  • 27/03/2018 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |

Paru sur le site des Experts de l'Entreprise
Transfert de propriété

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Recours du débiteur contre l’ordonnance autorisant le liquidateur judiciaire à transiger.
  • 26/03/2018 |
  • Article |
  • Entreprises en Difficulté et Retournement |

Paru dans l'Entreprise.expertsdelentreprise.com
Liquidateur judiciaire - Arrêt du 24 mars 2016 Cour d'appel de Versailles

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Précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
  • 19/03/2018 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël

Paru dans GPO Magazine
Code du Travail - rupture conventionnelle

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Recours successifs aux CDD de remplacement : pas de requalification systématique
  • 19/03/2018 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |

Paru dans GPO Magazine
Code du Travail - requalification du CDD

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Données personnelles La fin de la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?
  • 15/03/2018 |
  • Article |

Paru dans la Revue Expertises
Norme simplifiée édictée par la Cnil (la NS51), selon
délibération n°2015-165 du 4 juin 2015

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Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
  • 14/03/2018 |
  • Article |

Paru dans Ultra Book
La portée de la cession de ses droits par un auteur

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Impossibilité pour le juge de retenir la faute grave si la lettre de licenciement ne le mentionne pas
  • 26/02/2018 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |

Paru dans Le Monde du Droit
Licenciement pour faute grave

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Le nouvel impôt sur la fortune immobilière et la location meublée.
  • 22/02/2018 |
  • Article |
  • Fiscalité |

Paru dans l'Entreprise.expertsdelentreprise.com
Le nouvel article 965 2-a du Code général des impôts (CGI

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L’avis de transport sur les lieux donné par le juge d’instruction au Parquet interrompt la prescription
  • 21/02/2018 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |

Paru sur le site Les Experts de l'Entreprise - Article 9-2 du Code de procédure pénale créé par la loi n°2017-242 du 27 février

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JEX : Absence d’obligation de relever d’office la prescription du titre fondant les poursuites.
  • 19/02/2018 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |
  • BARRUET Sophie

Paru dans l'Entreprise.expertdelentreprise.com
Code des procédures civiles d'exécution

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