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Article

La Cour de Cassation apporte des précisions relatives à la notion d'évènement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation en matière d'impôt sur la fortune
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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Le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité des recours pour excès de pouvoir dirigés contre des rescrits fiscaux
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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Le Conseil d'Etat précise les règles de qualification et les conditions d'imposition des revenus perçus en France par l'associé d'une société civile allemande
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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Un contribuable français qui a tardé à déclarer des revenus suisses à l'administration fiscale française peut solliciter une indemnisation en cas de fourniture trop tardive de l'attestation française permettant d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé suisse
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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L'administration doit établir l'existence d'une intention frauduleuse pour appliquer l'amende de l'article 1737 du Code Général des Impôts qui réprime des omissions sur des factures afin de dissimuler des éléments d'identification de ses clients
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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Le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la charge de la preuve en matière de prix de transfert
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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La Cour européenne des droits de l'Homme statue pour la première fois sur une situation de discrimination à rebours en matière fiscale
  • 11/07/2025 |
  • Article |
  • Fiscalité |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, PERBEN Dominique
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Refus de permis de construire : le recours à des prescriptions spéciales relève de l’appréciation discrétionnaire de l’administration, et ne constitue pas une obligation pour permettre la délivrance
  • 04/07/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Calcul du délai de péremption d’un permis de construire
  • 04/07/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables
  • 23/06/2025 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • D’EYSSAUTIER Géraud
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