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Article

Conformité à la Constitution de la taxe française sur les services numériques
  • 13/10/2025 |
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  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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PPE 3 : La nécessaire réévaluation des soutiens publics aux énergies intermittentes
  • 08/10/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Le droit de se taire : un principe constitutionnel à portée variable selon la nature de la procédure
  • 08/10/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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La réaffirmation du principe fondamental de l'atténuation des peines applicables aux mineurs
  • 08/10/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Extension de la règle du « cachet de la poste faisant foi » aux recours administratifs non obligatoires
  • 08/10/2025 |
  • Article |
  • Droit Public des Affaires |
  • ESSAYEM Ismehen, GRAU Romain, HOURDIN Hugues, MAITROT DE LA MOTTE Alexandre, PERBEN Dominique, ROBERT-VÉDIE Isabelle
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Occultation possible de l’adresse personnelle des dirigeants : progrès et limites
  • 22/09/2025 |
  • Article |
  • Société | Finance | Cession & Acquisitions |
  • DELHOTAL Héléna, HELLER Pascale
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La saisine d’une cour d’appel incompétente relève désormais d’une exception d’incompétence
  • 19/09/2025 |
  • Article |
  • Contentieux & Arbitrage |
  • BUIRETTE Marine
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Validité du contrat de franchise : société en formation et fusion-absorption du franchiseur
  • 18/09/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Un aveu ne permet pas d’établir les relations juridiques entre les parties
  • 18/09/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Résiliation anticipée du contrat, honoraires de résultat et préjudice de perte de chance
  • 17/09/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BIRONNEAU Léna
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