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Article

Défaut de rentabilité non imputable au franchiseur dans une activité hybride
  • 07/09/2024 |
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  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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Eclaircissements bienvenus en matière de modification de droits attachés aux actions de préférence
  • 05/09/2024 |
  • Article |
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Clause attributive de juridiction conclue entre deux commerçants : l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat y est soumis
  • 05/09/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers
  • 01/09/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Congés payés et arrêts maladie : la nouvelle règlementation
  • 28/06/2024 |
  • Article |
  • Social & Ressources Humaines |
  • BASHAN Annaël, BASHAN Annaël
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Cession d’actions du franchiseur sans l’accord préalable des franchisés et indivisibilité du contrat de location-gérance et du contrat de franchise
  • 24/06/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Reporting extra-financier : Point sur la Directive Corporate Sustainability Reporting (« CSRD »)
  • 20/06/2024 |
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  • ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle
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Précision sur le point de départ du délai de péremption après radiation pour défaut d’exécution
  • 18/06/2024 |
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Soumission au contradictoire d’une pièce produite en cours de délibéré
  • 17/06/2024 |
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  • Contentieux & Arbitrage |
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Extension du champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de commerce aux activités de services auprès de particuliers
  • 14/06/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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