Rédiger ses clauses de résiliation 1 juin 2009- Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Rédiger ses clauses de résiliation

Un arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre les clauses de résiliation pour faute et sans faute, et permet de revenir sur leur efficacité respective.

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