Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur

La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés.

Consulter le LIEN

Dernières publications

Canada / Union Européenne Accord CETA : un avenir encore incertain

Le: 26/04/2024
ALBARIC Cristelle, ALBARIC Cristelle

L’envoi de messages privés racistes, via la messagerie professionnelle, ne peut être sanctionné par l’employeur.

Le: 25/04/2024
BASHAN Annaël, BASHAN Annaël

Précision sur la compétence de la cour d’appel et du conseiller de la mise en état

Le: 23/04/2024

Autre catégories

Actualité Contentieux & Arbitrage

Actualité Droit Affaires spéciales

Actualité Droit Compliance

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement

Actualité Droit Fiscalité

Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme

Actualité Droit International

Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique

Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation

Actualité Droit Santé et Sciences de la vie

Actualité Droit Social Ressources Humaines

Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition

Actualités Cabinet Simon Associés