Maintien des obligations contractuelles pendant la durée du préavis de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive
CA Paris, Pôle 1 ch. 8, 21 avril 2023, n°22/15123
Ce qu’il faut retenir :
Viole la clause de non-concurrence prévue au contrat et s’expose à une résiliation immédiate le concessionnaire qui devient représentant d’un autre fournisseur pendant la durée du préavis relatif au non renouvellement du contrat de distribution exclusive.
Pour approfondir :
En l’espèce, une société exerçant une activité de distribution de tracteurs et matériels agricoles, le concédant, a conclu un contrat de distribution exclusive avec un concessionnaire chargé de la commercialisation des tracteurs dans plusieurs communes de l’Alsace-Moselle.
Alors que son terme se situait au 31 décembre 2020, le concessionnaire a informé le concédant de sa décision de non-renouvellement du contrat de distribution exclusive par lettre recommandée avec avis de réception du 19 décembre 2019.
Le concessionnaire est alors entré en relation avec un autre fournisseur, devenant dès le mois de janvier 2020 son représentant, exposant sur ses sites des tracteurs de la nouvelle marque ; et ce en violation de l’engagement de non-concurrence souscrit au contrat devant recevoir application jusqu’au terme, le 31 décembre 2020.
Le 22 avril 2020, le concédant a notifié au concessionnaire la résiliation du contrat à effet immédiat.
Le 9 juillet 2020, le concessionnaire a assigné le concédant devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Paris a jugé la résiliation aux torts exclusifs du concessionnaire et l’a condamné à verser des dommages-intérêts au concédant.
Par son arrêt du 21 avril 2023, la Cour d’appel de Paris vient confirmer le jugement entrepris.
La Cour relève notamment, de manière pédagogue, qu’il ne peut être reproché au concédant d’avoir tenté de trouver un terrain d’entente avec le concessionnaire, tendant à accepter de renoncer à la clause de non-concurrence jusqu'au terme du contrat contre l'engagement de celle-ci d'acquérir 35 tracteurs pour l'année 2020.
Constatant que la violation de la clause de non-concurrence est incontestable, la confirmation du jugement entrepris par la Cour d’appel semble alors évidente.
A rapprocher : Cass. com., 14 octobre 2020, n°18-13400
Un article rédigé par Julie Astruc et Loma Pavlon du département Concurrence, Distribution, Consommation
