Cela fait des années que vous travaillez avec votre fournisseur selon des règles bien établies. Et soudain, en cours de contrat, l'enseigne demande à modifier les conditions régissant votre collaboration…Comment vous positionner intelligemment face à cette nouvelle ?
Les conditions peuvent-elles changer au cours d'un contrat de franchise ?
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
