Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 février 2022 (n°446426) censurant une décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le prix de vente au public d’une spécialité ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).
Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.
L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.
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