L’arrêté du 28 mars 2022 fixant un nouveau modèle de convention unique pour les recherches impliquant la personne humaine (RIPH) à finalité commerciale a été publié au Journal Officiel le 9 avril dernier. Ce nouveau modèle remplace la précédente version - issue de l’arrêté du 16 novembre 2016 - qui datait d’avant l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
A la suite de l’entrée en application du règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicament à usage humain le 31 janvier de cette année, le pouvoir réglementaire a adopté un décret n°2022-323 le 4 mars 2022 précisant les modalités d’intervention des comités de protection des personnes (CPP) lors de l’examen des demandes d’autorisations de ces essais cliniques.
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 11 février 2022 (n°446426) censurant une décision du Comité économique des produits de santé (CEPS) fixant le prix de vente au public d’une spécialité ayant bénéficié d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU).
Simon Associés poursuit son développement en accueillant Vanessa Ruffa en tant qu’associée au sein du Pôle Contentieux et Arbitrage. Ce recrutement fait suite à l’arrivée récente de 2 nouveaux associés, Christelle Salmon-Lataste pour y développer la pratique Financements Structurés, et Julien Grosslerner, accompagné de son équipe, afin de créer le pôle Medias, Entertainment & Communication. L’équipe dédiée au contentieux des affaires compte désormais 15 avocats.
L’AGS garantie les créances antérieures établies par décision de justice même si cette décision de justice est postérieure à la clôture de la liquidation judiciaire.
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Parking Parc Monceau
Tél. : 33 (0)1 53 96 20 00
Fax : 33 (0)1 53 96 20 01
SIMON ASSOCIÉS en France