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- 23/10/2022 |
- Article |
- Technique Contractuelle |
- BARRUET Sophie
Si l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent - lesquels s'entendent de tous ceux qui sont la conséquence des chefs de jugement expressément critiqués -, il appartient à la cour d'appel de rechercher s'il existe un lien de dépendance entre les chefs de jugement délaissés et ceux que l'appelant critique expressément.
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