Controversé, le système de contrôle des micros-pratiques anticoncurrentielles est une innovation de l'ordonnance du 13 décembre 2008, mis en œuvre par le décret n°2009-140 du 10 février 2009. Traitées plus rapidement, ces pratiques relèvent du ministère de l'Economie et des Finances.
Le traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles simplifié
- 12/03/2010 |
- Interview |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
