La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons e-commerce.
La future taxe sur les livraisons e-commerce
- 25/09/2018 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
Dernières publications
Cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
Le: 07/07/2026
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires Publiques
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise & Compliance
Actualité Droit Propriété intellectuelle, Numérique, Conformité & Données
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition
