La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement 6 février 2020- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement

06/02/2020 |

Extrait de l'article rédigé par Myriam HARFI :

« Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il porte sur des catégories particulières de données. »

Article complet accessible via le lien ci-dessous.

La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement

Dernières publications

Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce.

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier

Autre catégories

Social Icons