Fichiers clients et prospects : quelle durée de conservation avec la nouvelle norme NS-48 ? 10 novembre 2016- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Fichiers clients et prospects : quelle durée de conservation avec la nouvelle norme NS-48 ?

10/11/2016 |
Article |

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects (« NS-48 »).

Fichiers clients et prospects : quelle durée de conservation avec la nouvelle norme NS-48 ?

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