Concurrence déloyale - Publication dénigrante d'un jugement favorable

Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale. La publication en ligne d’une décision de justice à une partie sur son site internet peut constituer une faute si elle est réalisée d’une manière telle qu’elle peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée, a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017.