Publier sur son site internet une décision de justice qui vous donne raison peut constituer un acte de concurrence déloyale. La publication en ligne d’une décision de justice à une partie sur son site internet peut constituer une faute si elle est réalisée d’une manière telle qu’elle peut amener les tiers à se tromper sur ses motifs ou sa portée, a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2017.
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Christophe Michaud rejoint SIMON ASSOCIES en qualité d'associé en droit pénal des affaires et compliance
Le: 26/09/2025
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