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À défaut de pouvoir imposer une stricte parité au sein des instances dirigeantes, le législateur s’efforce depuis quelques années de renforcer la mixité de ces organes, faisant ainsi peser sur certaines sociétés de nouvelles obligations afin d’assurer une meilleure représentation des femmes dans les postes à hautes responsabilités.

Notre associée, Stéphanie ROQUEFORT, est intervenue dans cette opération en tant que conseil juridique.

Arthur ANTON et Stéphanie ROQUEFORT sont intervenus en qualité de conseils des managers qui ont racheté le groupe à son fondateur grâce au soutien financer du fonds Geneo.

"[L]es opérations de fusion-acquisition (fusac) se multiplient depuis quelques mois en Occitanie-Est."

Si ce projet de loi reprend les grandes lignes de la version présentée en début d’année 2020, la nouveauté réside surtout dans l’article 17 qui prévoit de mieux protéger les catalogues audiovisuels français. En effet, le ministère de la Culture pourrait acquérir un droit de regard sur la vente de ces catalogues.

Le cabinet Simon Associés a conseillé les dirigeants de Catella Asset Management lors de l’ouverture de son capital à hauteur de 75 % à Arkéa Investment Services. Le solde du capital restera entre les mains des dirigeants.

La question de savoir comment partager son projet sans se faire « voler » son idée se pose légitimement, d’autant plus que le droit français ne prévoit aucune protection, à l’exception de celle offerte par la réglementation relative au droit d’auteur qui prévoit que « l’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ».