Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement

Les dispositions des articles L 911-8 et L 911-1 du code de la sécurité sociale, dispositions d’ordre public, sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par le dernier de ces textes. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.

L’obligation de reclassement s’applique au plan de départ volontaire mis en œuvre dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi après autorisation du juge commissaire.

Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus.

La seule qualité d'associé d’un GAEC ou d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge commissaire doit être signifiée.

L'IFPPC vous convie à son colloque national pour échanger sur les enjeux sociaux de l'entreprise en difficulté, et ainsi faire le point sur les textes, les pratiques et les acteurs afin d'accompagner au mieux l'entreprise en crise et ses salariés.

Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l'administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d'édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant [...]"