Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement

La seule qualité d'associé d’un GAEC ou d'une SCI ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

La procédure de vérification du passif étant indivisible et le débiteur disposant, en cette matière, d’un droit propre, la déclaration d’appel contre l’ordonnance de rejet du Juge commissaire doit être signifiée.

L'IFPPC vous convie à son colloque national pour échanger sur les enjeux sociaux de l'entreprise en difficulté, et ainsi faire le point sur les textes, les pratiques et les acteurs afin d'accompagner au mieux l'entreprise en crise et ses salariés.

Lorsque l'autorité administrative prend « la nouvelle décision suffisamment motivée » mentionnée à l'article L. 1235-16 du Code du travail, après l'annulation par le juge administratif d'une première décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi en raison d'une insuffisance de motivation, cette nouvelle décision, qui intervient sans que l'administration procède à une nouvelle instruction de la demande, et au vu des circonstances de fait et de droit existant à la date d'édiction de la première décision, a pour seul objet de régulariser le vice d'insuffisance de motivation entachant [...]"

Simon Associés a réalisé [...] plusieurs opérations significatives, notamment en restructuring [...]. Emmanuel Drai, Sophie Nayrolles et Kristell Quelennec reviennent sur les forces de la structure qui ont permis de les faire aboutir.

Emmanuel Drai, l’un des fondateurs de Drai Forget Boché Dobelle (DFBD), rejoignait l’équipe restructuring de Simon Associés.

Dans le cadre de la formalisation de son offre de reprise, le Groupe ALKOR était accompagné par des conseils juridiques spécialisés en restructuring : LAMARTINE CONSEIL et SIMON ASSOCIÉS.