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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 7)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Rédaction des clauses de sanctions financières : la possibilité d'éviter leur réduction par un juge
  • 11/12/2019 |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |

Article de Gaëlle TOUSSAINT-DAVID paru dans Village de la Justice le 10 décembre 2019

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Déséquilibre significatif et prescription de l’action engagée par le ministre chargé de l’économie
  • 25/11/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SIMON François-Luc

Article de François-Luc SIMON paru dans Le Monde du Droit le 22 novembre 2019

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Le ministre chargé de l'économie supporte la charge de la preuve de l'existence des éléments constitutifs du déséquilibre significatif
  • 20/11/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SIMON François-Luc

Article de François-Luc SIMON paru dans Village de la Justice le 20 novembre 2019

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Les limites de la distribution sélective
  • 18/11/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SIMON François-Luc

Article de François-Luc SIMON paru dans L'Officiel des Réseaux le 12 novembre 2019

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La mise en oeuvre de la clause pénale n'est pas conditionnée à la preuve de l'existence d'un préjudice
  • 15/11/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • RICHARD Sandrine

Article de Sandrine RICHARD paru dans Franchise Magazine le 15 novembre 2019

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Cautionnement et prorogation du contrat de franchise
  • 05/11/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |

Article de Jérôme GUILLÉ paru dans AC Franchise le 05 novembre 2019

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A défaut d’accord précis des parties sur leurs engagements réciproques : pas d’avenant
  • 22/10/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • GRANDMAIRE Justine

Article de Justine GRANDMAIRE paru dans AC Franchise le 22 octobre 2019

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Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise
  • 16/10/2019 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |

Article de Jérôme GUILLÉ paru dans AC Franchise le 15 octobre 2019

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Les franchises entraînées dans les mutations du commerce
  • 14/10/2019 |
  • Interview |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • RICHARD Sandrine

Propos de Sandrine RICHARD lors de son intervention au Congrès de la Franchise et des Réseaux en septembre 2019

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Franchise participative : mon franchiseur devient associé minoritaire
  • 04/10/2019 |
  • Interview |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • RICHARD Sandrine

Interview de Sandrine RICHARD paru dans L'Officiel de la Franchise en octobre 2019

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