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Home Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation" (Page 3)

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Garantie des vices cachés et prescription

  • 25/04/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • PHILIPPON Estelle
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Clause exonératoire de responsabilité en cas de force majeure et déséquilibre significatif

  • 25/04/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BIRONNEAU Léna
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Qualification de l’action en rupture brutale : vers un nouveau rebondissement ?

  • 25/04/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
Voir la publication

Actes préparatoires à l’exercice d’une activité concurrente pendant l’exécution du contrat de franchise : absence de violation de la clause de non-concurrence

  • 25/04/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
Voir la publication

De la fin de non-recevoir à l'incompétence : confirmation de la sanction liée à la méconnaissance de la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence

  • 28/03/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BARACH Fanny
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Nullité du contrat d'achat exclusif de boissons d'une durée supérieure à 5 ans

  • 28/03/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Restitutions consécutives à la force majeure

  • 28/03/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
Voir la publication

La durée d'une relation commerciale permettant de justifier son caractère établi

  • 28/03/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
Voir la publication

Rappel du principe selon lequel les circonstances postérieures à la rupture du contrat de l’agent commercial ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation de son préjudice et dans le calcul de l’indemnité réparatrice de l’article L. 134-2 du Code de commerce.

  • 22/02/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BERNE Clémence
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Indemnisation des pertes subies par un mandataire distributeur de carburants

  • 20/02/2025 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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