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Accueil Archive by category "Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation"

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Exclusivité territoriale et usage d’internet
  • 21/11/2024 |
  • Article |
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  • QIN Anne
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Renvoi préjudiciel : la Cour de cassation interroge la CJUE sur la possibilité d’invoquer la clause attributive de juridiction pour le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui
  • 12/11/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Contrat d’agent commercial : état de santé de l’agent et indemnité de fin de contrat
  • 08/11/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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Nullité du contrat de vente hors établissement : absence de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation sur le bon de commande 
  • 08/10/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SICARD Claire
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Violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle et tierce complicité
  • 07/10/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • SAADOUN Claire
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Application de l’article 1112-1 du Code civil dans le cadre des réservations de voyage
  • 05/10/2024 |
  • Article |
  • Technique Contractuelle |
  • PHILIPPON Estelle
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Absence de nullité du pacte de préférence à durée indéterminée
  • 02/10/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • BIRONNEAU Léna
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Défaut de rentabilité non imputable au franchiseur dans une activité hybride
  • 07/09/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • QIN Anne
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Clause attributive de juridiction conclue entre deux commerçants : l’affactureur subrogé dans les droits de l’une des parties au contrat y est soumis
  • 05/09/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • AMABLE Johanne
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Opposabilité des clauses limitatives de responsabilité aux tiers
  • 01/09/2024 |
  • Article |
  • Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
  • MURAT HENRI Lorene
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