Détermination du juge compétent et de la loi applicable dans un contentieux contractuel intracommunautaire : Deux nouvelles illustrations par les arrêts de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence n°23/06847 du 24 novembre 2023 (juridiction compétente) et n°23/03934 du 21 décembre 2023 (loi applicable) Pour mémoire : En vertu de l’article 55 de la Constitution française et de l’arrêt> En savoir plus…
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Déclaration d’appel : possibilité pour l’appelant d’exposer les chefs du jugement critiqués en annexe de la déclaration d’appel Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.185 Ce qu’il faut retenir : Le Décret n°2022-245 du 25 février 2022 entré en vigueur le 27 février 2022 est venu modifier l’article 901 du Code de procédure civile> En savoir plus…
Interdiction de la vente en ligne aux distributeurs agréés : une restriction de concurrence sévèrement sanctionnée Aut. Conc., déc. 23-D-13, 19 décembre 2023 Ce qu’il faut retenir : Le 19 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à une tête de réseau pour avoir interdit à ses distributeurs> En savoir plus…
Clauses abusives entre professionnels : soumission Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2023, n° 21/07860 Ce qu’il faut retenir : L’entreprise qui ne fournit aucun élément de preuve de son absence de pouvoir de négociation du contrat qu’elle dénonce ne peut se prévaloir du déséquilibre significatif de l’une de ses clauses. Pour approfondir : En> En savoir plus…
Revirement de jurisprudence : Possible reprise des engagements passés pour une société en cours de formation même sans mention expresse Cass.com., 29 novembre 2023 – n° 22-12.865 F-B Ce qu’il faut retenir : Opérant un remarquable, mais attendu, revirement de jurisprudence, la Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d’apprécier souverainement la commune> En savoir plus…
Interdépendance des contrats s’inscrivant dans une opération incluant une location financière : la clause de divisibilité est réputée non-écrite Cass. com., 10 janvier 2024, n°22-20.466 Ce qu’il faut retenir : Selon la Cour de cassation, visant l’article 1186 du Code civil, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération qui inclut une location financière> En savoir plus…
Communiqué – Paris, le 15 janvier 2024 – Eric KOPELMAN rejoint Simon Associés pour y renforcer le pôle Corporate Cessions Acquisitions aux côtés de Jack Demaison, Jean-Charles Simon, Patrice Montchaud, Antoine Denis Bertin, Cristelle Albaric (International) et Sophie Nayrolles (Montpellier). Eric KOPELMAN apportera notamment son expertise dans les secteurs de l’agro-alimentaire et des solutions numériques.> En savoir plus…
Communiqué – Paris, le 3 janvier 2024 – Avec l’arrivée de Romain Grau, avocat fiscaliste, ancien député et chef d’entreprise, Simon Associés qui regroupe 180 avocats pluridisciplinaires en France, crée un département fiscalité. L’expertise et le profil de Romain Grau viennent également renforcer le pôle Entreprises en Difficulté & Retournement aux côtés d’Emmanuel Drai, Jean-Charles> En savoir plus…
Acquisition de congés payés en période d’arrêts de travail pour maladie Ccass soc, 13 septembre 2023, n° 22-17.340 ; 22-17.341 ; 22-17.342 ; CJUE, 9 novembre 2023, n° C-271/22 Ce qu’il faut retenir : Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts mettant en conformité le droit français avec le> En savoir plus…
Clauses contraires au statut des baux commerciaux : précisions sur les modalités d’application dans le temps du « réputé non écrit » Cass. civ. 3, 16-11-2023, n° 22-14.091, F-B ; Cass. civ. 3, 16-11-2023, n° 22-14.046, F-D ; Cass. civ. 3, 16-11-2023, n° 22-14.089, F-D Ce qu’il faut retenir : L’action tendant à faire> En savoir plus…
