Canada / Union Européenne Accord CETA : un avenir encore incertain (Point au 11 avril 2024) CETA = Comprehensive Economic and Trade Agreement (ou, AECG = Accord économique et commercial global) En bref Cinq ans après avoir obtenu une majorité de votes « pour » à l’Assemblée nationale, le Sénat a, le 21 mars 2024, rejeté> En savoir plus…
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L’envoi de messages privés racistes, via la messagerie professionnelle, ne peut être sanctionné par l’employeur. Ccass soc 6 mars 2024, n°22-11.016 Ce qu’il faut retenir : L’employeur ne peut licencier pour motif disciplinaire, un salarié ayant envoyé des messages au contenu raciste et xénophobe via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés,> En savoir plus…
Précision sur la compétence de la cour d’appel et du conseiller de la mise en état Cass, 2e civ, 7 mars 2024, n° 22-10.337 Ce qu’il faut retenir : Par un arrêt du 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle d’une part, de manière bienvenue que la cour d’appel statuant sur déféré ne peut connaître> En savoir plus…
Action du ministre et compétence des juridictions françaises en matière de pratiques restrictives de concurrence CA Paris, 21 févr. 2024, n° 21/09001 Ce qu’il faut retenir : L’action intentée par le ministre de l’Economie et des Finances aux fins de faire reconnaître, sanctionner et faire cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de centrales> En savoir plus…
Franchise participative et abus de minorité Cass. com., 13 mars 2024, n°22-13.764, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation rappelle que le refus d’un associé minoritaire de voter la modification de l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Par ailleurs, elle précise que la dénonciation du contrat de franchise> En savoir plus…
Les envois, remises et notifications effectués par voie électronique en matière gracieuse Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-10677 Ce qu’il faut retenir : En matière gracieuse, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de> En savoir plus…
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société. Cass. Com., chambre commerciale financière et économique, 13 mars 2024, n°22-13.764 Ce qu’il faut retenir : Selon la Cour de cassation, le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de> En savoir plus…
Agent commercial et distributeur : une double casquette autorisée Cass. com., 20 mars 2024, n°22-21.230 Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt publié au Bulletin officiel, la Cour de cassation consacre la possibilité, pour un agent commercial, de détenir une clientèle propre pour l’exercice d’une activité de distribution, à la condition que cette> En savoir plus…
Communiqué – Paris, le 23 avril 2024 – Pascale HELLER rejoint Simon Associés pour y renforcer le pôle Corporate Cessions Acquisitions aux côtés de Jack Demaison, Jean-Charles Simon, Patrice Montchaud, Antoine Denis Bertin, Cristelle Albaric (International), Sophie Nayrolles (Montpellier) et Eric Kopelman. Pascale Heller apportera notamment son expertise en matière de droit des sociétés et> En savoir plus…
Investissements Directs Etrangers en France : une attractivité maintenue et consolidée malgré un contrôle renforcé (Etat des lieux – Année 2023) Pour mémoire Les Investissements Directs Etrangers (IDE) sont des investissements par lesquels des entités résidentes d’une économie acquièrent un intérêt durable dans une entité résidente d’une autre économie et exerce, dans le cadre> En savoir plus…
