Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social Cass. com. 5 juillet 2023 – n° de pourvoi 22-14.476, publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : En l’absence d’informations précises relatives à la localisation d’un mouvement social, la force majeure peut être invoquée par un transporteur afin> En savoir plus…
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Vices cachés et présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621, B+L Ce qu’il faut retenir : La présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue par le professionnel ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel à un procès équitable.> En savoir plus…
Les cessions d’actions effectuées en violation des clauses statutaires d’exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du Code de commerce ? Cass.com., 21 juin 2023 – n° 22-12.045 F-B Ce qu’il faut retenir : Aux termes de l’article L. 227-15 du Code de commerce, toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires> En savoir plus…
UE : Projet de règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial intelligence Act) suite à l’adoption du 14 juin 2023 de la position de négociation du Parlement européen Pour mémoire : Selon le site officiel du Parlement européen, « les députés européens ont adopté leur position de négociation » le 14 juin 2023 par 499 voix pour, 28 contre et> En savoir plus…
SIMON ASSOCIES CONSEILLE LE GROUPEMENT DE PHARMACIES MEDIPRIX DANS LE CADRE DE L’ENTRÉE DE NEXTSTAGE AM COMME MINORITAIRE Le cabinet d’avocats d’affaires SIMON ASSOCIES a conseillé la société Montpelliéraine MEDIPRIX et ses dirigeants, groupement de près de 220 pharmacies, acteur innovant en matière d’accompagnement et de santé intelligente, lors de sa 1ère levée de> En savoir plus…
Réintroduction de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatif à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, modifié Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 Ce qu’il faut retenir : L’article 750-1 du Code de procédure civile, qui avait été annulé par le Conseil d’Etat en septembre dernier, a été réintroduit par le biais> En savoir plus…
Une erreur imputable à la juridiction s’agissant d’un acte de notification d’un jugement ne fait pas courir le délai d’appel Cass, 2e civ, 13 avril 2023, n° 21-21.242 Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d’accès> En savoir plus…
Contrôle des investissements étrangers : Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022 (Publié le 9 mai 2023) Ce qu’il faut retenir : Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur les entreprises> En savoir plus…
Jean-Charles SIMON cité parmi le TOP 40 des avocats du CAC 40 2023 dans Forbes Jean Charles SIMON, avocat Président du cabinet d’avocats d’affaires SIMON ASSOCIÉS a été cité parmi les 40 avocats du CAC 40 dans le numéro Eté 2023 de Forbes. Ce top 40 a été annoncé, après deux mois d’enquête approfondie> En savoir plus…
Prime d’arrivée : le contrat peut imposer son remboursement partiel en cas de démission Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, n°21-25.136 La Cour de cassation valide la pratique qui, en présence d’une prime d’arrivée, l’employeur peut subordonné l’acquisition de l’intégralité de cette prime à une condition de présence du salarié et par> En savoir plus…
