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Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social Cass. com. 5 juillet 2023 – n° de pourvoi 22-14.476, publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir : En l’absence d’informations précises relatives à la localisation d’un mouvement social, la force majeure peut être invoquée par un transporteur afinRead more

Vices cachés et présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621, B+L   Ce qu’il faut retenir : La présomption irréfragable de connaissance du vice de la chose vendue par le professionnel ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel à un procès équitable.Read more

Les cessions d’actions effectuées en violation des clauses statutaires d’exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du Code de commerce ? Cass.com., 21 juin 2023 – n° 22-12.045 F-B   Ce qu’il faut retenir : Aux termes de l’article L. 227-15 du Code de commerce, toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutairesRead more

UE : Projet de règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial intelligence Act) suite à l’adoption du 14 juin 2023 de la position de négociation du Parlement européen   Pour mémoire : Selon le site officiel du Parlement européen, « les députés européens ont adopté leur position de négociation » le 14 juin 2023 par 499 voix pour, 28 contre etRead more

SIMON ASSOCIES CONSEILLE LE GROUPEMENT DE PHARMACIES MEDIPRIX DANS LE CADRE DE L’ENTRÉE DE NEXTSTAGE AM COMME MINORITAIRE   Le cabinet d’avocats d’affaires SIMON ASSOCIES a conseillé la société Montpelliéraine MEDIPRIX et ses dirigeants, groupement de près de 220 pharmacies, acteur innovant en matière d’accompagnement et de santé intelligente, lors de sa 1ère levée deRead more

Réintroduction de l’article 750-1 du Code de procédure civile relatif à l’obligation de tentative préalable de résolution amiable du litige, modifié Décret n°2023-357 du 11 mai 2023   Ce qu’il faut retenir : L’article 750-1 du Code de procédure civile, qui avait été annulé par le Conseil d’Etat en septembre dernier, a été réintroduit par le biaisRead more

Une erreur imputable à la juridiction s’agissant d’un acte de notification d’un jugement ne fait pas courir le délai d’appel Cass, 2e civ, 13 avril 2023, n° 21-21.242   Ce qu’il faut retenir : Il résulte de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit d’accèsRead more

Contrôle des investissements étrangers : Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022 (Publié le 9 mai 2023)   Ce qu’il faut retenir : Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur les entreprisesRead more

Jean-Charles SIMON cité parmi le TOP 40 des avocats du CAC 40 2023 dans Forbes   Jean Charles SIMON, avocat Président du cabinet d’avocats d’affaires SIMON ASSOCIÉS a été cité parmi les 40 avocats du CAC 40 dans le numéro Eté 2023 de Forbes. Ce top 40 a été annoncé, après deux mois d’enquête approfondieRead more

Prime d’arrivée : le contrat peut imposer son remboursement partiel en cas de démission Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2023, n°21-25.136   La Cour de cassation valide la pratique qui, en présence d’une prime d’arrivée, l’employeur peut subordonné l’acquisition de l’intégralité de cette prime à une condition de présence du salarié et parRead more