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Interruption de prescription et décision devenue définitive Cass. Soc, 14 novembre 2024, n°22-17.438   Ce qu’il faut retenir : Conformément à l’article 2241 du Code civil, toute demande en justice, y compris en référé, interrompt la prescription. En vertu de l’article 2243 du même code, l’effet interruptif de prescription est non-avenu lorsque la demande enRead more

Article 101$1 TFUE : précision sur les critères d’appréciation des comportements anticoncurrentiels par effet CJUE, 5 décembre 2024, aff. C-606/23   Ce qu’il faut retenir : La Cour de justice précise que l’article 101§1 du TFUE n’impose pas à l’autorité de concurrence d’un État membre qui examine si un accord peut être qualifié de restrictionRead more

Garantie de passif : Eclairage sur sa mise en œuvre CA Rennes, 3 décembre 2024, n° 23/02376, Sté C2R Holding   Ce qu’il faut retenir : La mise en œuvre d’une garantie de passif exige une attention particulière dans la rédaction de ses termes. Cet arrêt rappelle l’importance d’une rédaction précise des obligations de chacuneRead more

Absence de faute grave en cas de poursuite du contrat d’agence commerciale après résiliation aux torts de l’agent commercial Cass.com., 4 décembre 2024, n°23-16.962     Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’une faute de l’agent commercial ne peut être qualifiée de grave si le contrat d’agence commercialeRead more

L’importance de la rédaction des clauses d’agrément afin d’éviter l’interprétation in concreto des juges Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 3 janvier 2025, n°23/07757   Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Paris, Cour de renvoi après cassation, a rendu un arrêt rappelant l’importance de la rédaction de la clause d’agrément auRead more

Communiqué de presse – Paris, le 24 janvier 2025 Avec l’arrivée d’Aurélien Boulanger, spécialiste reconnu en droit social, Simon Associés étoffe son équipe Droit Social & Ressources Humaines. Ancien secrétaire de la Conférence du Stage, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris de 2013 à 2015, Aurélien Boulanger a exercé l’essentiel de saRead more

Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission. Le superprivilège échappe ainsi aux dispositions des articles L. 643-3 et L. 643-8 du code de commerce et ne peut être soumis à répétition. Cass., Com. 20 novembre 2024Read more

Responsabilité des dirigeants de SAS pour insuffisance d’actif et faillite personnelle : seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante est dirigeant de droit au sens de l’article L.651-2 du code de commerce. Cass. Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842   Ce qu’il faut retenir :  « Lorsqu’une société par actions simplifiées est dirigée parRead more

En l’absence de désignation d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer seul à la demande du créancier. Cass. Com. 23 octobre 2024, n°23-18.095, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :  Il résulte de l’article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-18 du même code, qu’enRead more

Le compte courant non clôturé avant le jugement d’ouverture constitue un contrat en cours, de sorte qu’en l’absence de disposition légale contraire, les textes précités lui sont applicables. Cass., 11 septembre 2024, n°23-12.695, Publié au bulletin   Ce qu’il faut retenir :  Revirement de jurisprudence ; l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’a plus pourRead more