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Sanction disciplinaire : les preuves issues d’un dispositif de vidéoprotection conforme au RGPD sont recevables Cass. soc., 21 mai 2025 – n° 22-19.925   Ce qu’il faut retenir : Les images provenant d’un dispositif de vidéoprotection dont la finalité première est d’assurer la sécurité des biens et des personnes peuvent être réutilisées par l’employeur à desRead more

Résidence principale : l’indemnité de réparation hors d’atteinte des créanciers Cass. com du 30 avril 2025, n°214-10.680   Ce qu’il faut retenir : L’insaisissabilité légale de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue à l’article L.526-1 du Code de commerce s’étend à l’indemnité destinée à en assurer la réparation. Quant aux conflits de juridictions ilsRead more

Union Européenne Clause Attributive de juridiction asymétrique soumise au règlement Bruxelles I bis CJUE, 27 févr. 2025, aff. C-537/23, Società Italiana Lastre SpA (SIL) c/ Agora SARL     En bref : Le 27 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, sur saisine de la Cour de cassation française, lesRead more

 Refus d’agrément du candidat repreneur par le franchiseur CA Montpellier, 6 mai 2025, n°23/05066 Ce qu’il faut retenir : Le refus d’agrément d’un candidat repreneur ne peut être qualifié d’abusif dès lors qu’il est légitime pour un franchiseur de s’assurer que le candidat-repreneur est en mesure de fournir une prestation au moins équivalente à celleRead more

La clause déterminant la loi applicable au contrat ne s’applique pas au sous-acquéreur Cour de cassation, chambre civile 1, 28 mai 2025, n°23-20.341   Ce qu’il faut retenir : La loi applicable pour l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du Règlement européen n°864/2007 (ci-après « RèglementRead more

Compétence des tribunaux de commerce en matière de contestation relative aux sociétés à responsabilité limitée Cour de cassation – chambre commerciale, 28 mai 2025 n°24-14.148       Ce qu’il faut retenir : En application des articles L. 721-3, 2° et L. 210-1 du Code de commerce, la Cour de cassation juge que les contestationsRead more

Union Européenne Clause attributive de juridiction soumise au règlement Bruxelles I bis Cass Civ. 1re, 02 avr. 2025, F-B, n° 23-12.384     En bref :  Le 02 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour statuer sur un litige opposant une entrepreneureRead more

Validité d’une clause d’approvisionnement exclusif : illustration de la suffisance de la contrepartie consentie CA Paris, 15 mai 2025, n°22/00044   Ce qu’il faut retenir : Un contrat assorti d’une clause d’exclusivité encourt la nullité lorsque la contrepartie consentie au distributeur s’avère dérisoire ou illusoire. À l’inverse, l’existence d’avantages réels et significatifs au bénéfice de ceRead more

Rejet de la fixation judiciaire du prix de vente Cass. Com., 4 juin 2025, n°24-11.580, F-B   Ce qu’il faut retenir : Le prix de cession d’un fonds de commerce doit être fixé par les parties ou par un tiers. Le juge ne peut procéder à la fixation du prix de vente.   Pour approfondirRead more

Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de terrains loués en vertu de baux emphytéotiques et servant d’assiette à une centrale photovoltaïque CE 21 mai 2025, n°476026 Ce qu’il faut retenir :  Une société exploitant une centrale photovoltaïque peut être redevable de la taxe foncière sur les terrains loués par bail emphytéotique, mêmeRead more