16e train de mesures restrictives de l’UE en réaction à la crise en Ukraine Point au 06 mars 2025 Pour mémoire : Les ministres des affaires étrangères ont, le 24 février 2025 – jour du troisième anniversaire de l’invasion de l’Ukraine – adopté un seizième train de mesures contre la Russie, en raison de> En savoir plus…
Blog
Faillite personnelle : le contrôle de proportionnalité par le juge Cass. com., 15 janv. 2025, n°23-22.205 Ce qu’il faut retenir : En vertu du principe de proportionnalité, la cassation d’une partie des fautes retenues à l’encontre du dirigeant justifie la cassation de l’arrêt prononçant sa faillite personnelle. Pour approfondir : En l’espèce, par suite du> En savoir plus…
La recevabilité de l’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur, au mépris de la règle du dessaisissement, n’est pas subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif préalablement avérée Cass. Com., 15 janv. 2025 n°23-18.695 Ce qu’il faut retenir : L’action en inopposabilité des actes de disposition accomplis par le débiteur> En savoir plus…
La poursuite d’une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d’une augmentation du montant des dettes de la société Cass. com, 11 décembre 2024 n°23-19.807 Ce qu’il faut retenir : La simple augmentation des dettes du dirigeant ne suffit pas à prouver une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actif> En savoir plus…
Intelligence artificielle en entreprise : la consultation du CSE s’impose dès la phase pilote TJ Nanterre, ord. réf., 14 février 2025, n° 24/01457 Ce qu’il faut retenir : Selon une ordonnance rendue le 14 février dernier par le Tribunal judiciaire de Nanterre, l’introduction d’outils d’intelligence artificielle dans l’entreprise, même en phase pilote, doit donner lieu> En savoir plus…
Rappel de la Cour de cassation sur les conditions d’invocabilité de l’article 145 du Code de Procédure Civile Civ. 3e, 13 février. 2025, n° 22-22.393 Ce qu’il faut retenir : L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une expertise préventive en référé sans que le demandeur ait à prouver le bien-fondé de> En savoir plus…
Annulation de l’article 750-1 du Code procédure civile et application sur les instances en cours Civ. 2e, 6 février. 2025, n° 22-20.070, Publié au bulletin Ce qu’il faut retenir : L’annulation de l’article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, par le> En savoir plus…
De la fin de non-recevoir à l’incompétence : confirmation de la sanction liée à la méconnaissance de la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence Cass. com., 29 janv. 2025, n°23-15.842, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation confirme que la saisine d’une juridiction non spécialisée pour connaître> En savoir plus…
Nullité du contrat d’achat exclusif de boissons d’une durée supérieure à 5 ans CA Bourges, 1ère chambre, 28 février 2025, n°24/00592 Ce qu’il faut retenir : La nullité du contrat d’achat exclusif de boissons ne peut être prononcée pour déséquilibre contractuel sur le fondement de l’article 1169 du Code civil s’il existe des> En savoir plus…
La clause d’offre alternative dans les pactes d’associés : validité et conditions d’application Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, FS-B Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2025, confirme la validité et l’efficacité des clauses d’offres alternatives (ou « clauses américaines ») insérées dans> En savoir plus…
