Rejet de la fixation judiciaire du prix de vente Cass. Com., 4 juin 2025, n°24-11.580, F-B Ce qu’il faut retenir : Le prix de cession d’un fonds de commerce doit être fixé par les parties ou par un tiers. Le juge ne peut procéder à la fixation du prix de vente. Pour approfondirRead more
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Assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties de terrains loués en vertu de baux emphytéotiques et servant d’assiette à une centrale photovoltaïque CE 21 mai 2025, n°476026 Ce qu’il faut retenir : Une société exploitant une centrale photovoltaïque peut être redevable de la taxe foncière sur les terrains loués par bail emphytéotique, mêmeRead more
Consécration du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire Décision QPC du 30 avril 2025, n°2025-1137 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil constitutionnel consacre le droit de se taire en matière disciplinaire pour les militaires. Il censure l’absence d’information explicite sur ce droit dans la procédure, estimant qu’elle méconnaît leRead more
Limitation du recours à la rétention administrative d’un demandeur d’asile Décision QPC du 23 mai 2025, n° 2025-1140 Ce qu’il faut retenir : Le Conseil constitutionnel censure la rétention administrative d’un demandeur d’asile fondée sur une simple menace à l’ordre public ou un risque de fuite, en l’absence de mesure d’éloignement. Il rappelle queRead more
Appréciation, par le juge, de la légalité du permis de construire de régularisation, délivré en cours d’instance CE 30 avril 2025, n° 493959 Ce qu’il faut retenir : Le juge administratif peut décider de surseoir à statuer lorsqu’un permis de construire est entaché d’un vice, afin d’en permettre la régularisation. Il lui appartient ensuite d’apprécierRead more
Rupture brutale des relations commerciales établies : un préavis exceptionnellement long autorise-t-il une baisse des volumes ? Cass. com., 19 mars 2025, n°23-23.507, F-B Ce qu’il faut retenir : Une baisse des volumes d’achat en cours de préavis n’est pas constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies dès lors qu’elle intervient après uneRead more
Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise l’étendue et les conditions d’application de l’article 1112-1 du code civil Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-17.948 Ce qu’il faut retenir : Le devoir général d’information précontractuelle prévu par l’article 1112-1 du code civil ne porte que sur les informations qui ont unRead more
Abus de majorité et rappel des limites de la nullité statutaire Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, Bull. Ce qu’il faut retenir : Par son arrêt du 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme un principe déjà dégagé par la jurisprudence : la nullité d’une assemblée ne peut résulterRead more
Réduction du montant de l’astreinte en cas de constatation tardive de manquements de l’ex-franchisé CA Lyon, 27 mars 2025, n°21/04644 Ce qu’il faut retenir : Un franchiseur ne peut obtenir l’intégralité d’une astreinte conventionnelle s’il tarde à faire constater les manquements post-contractuels de son ex-franchisé. Le montant de l’astreinte conventionnelle sera calculé à compterRead more
Preuve du licenciement : peut-on utiliser l’adresse IP du salarié ? Cass. soc., 9 avril 2025, 23-13.159 Ce qu’il faut retenir : L’exploitation d’un fichier de journalisation permettant d’identifier indirectement un salarié par son adresse IP constitue un traitement de données à caractère personnel. Lorsque ces données sont utilisées à d’autres fins que celles initialement prévues –Read more
