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Loi relative à la confidentialité des consultations juridiques d’entreprises Conseil constitutionnel, décision n°2026-900 DC du 18 février 2026   Ce qu’il faut retenir :  Saisi par plus de soixante députés de l’article 1er de la loi relative à confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, le Conseil constitutionnel a validé la loi en formulant des réservesRead more

Programmation pluriannuelle de l’énergie : les fragilités d’un décret   Ce qu’il faut retenir :  Publié au JO du 13 février 2026, après des mois d’incertitudes et de polémiques, le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie a été pris. Il définit les priorités d’action des pouvoirs publicsRead more

Décision importante : Airbnb hébergeur ou éditeur de contenus au sens de la LCEN ? La Cour de cassation tranche enfin la question et retient la qualification d’éditeur de contenus   Par deux arrêts en date du 7 janvier 2026 (pourvois n°23-22.723 et 24-13.163), la Chambre commerciale de la Cour de cassation met fin àRead more

La cession d’un fonds de commerce n’entraîne pas de plein droit la cession d’un contrat de distribution sélective Cass. com., 18 fév. 2026, n°23-23.681   Ce qu’il faut retenir : Dans cet arrêt, publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue affirmer que la cession d’un fonds comprenant la cession de la propriété desRead more

Information précontractuelle défaillante : nullité mais pas d’indemnité pour perte de gains CA Douai, 29 janvier 2026, n°23/05389   Ce qu’il faut retenir : La Cour d’appel de Douai prononce la nullité  d’un contrat de franchise en raison des insuffisances substantielles du document d’information précontractuelle et du caractère manifestement irréaliste des prévisionnels communiqués à laRead more

Le discours des vendeurs permettant de caractériser des pratiques commerciales trompeuses Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2026, n°21/13087   Ce qu’il faut retenir : Une entreprise peut être condamnée pour pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs, au sens de L.121-2 du code de la consommation, sur le fondement du discours de l’ensemble deRead more

Union Européenne / Inde : Signature d’un accord de libre-échange Point au 19 février 2026   La visite officielle en Inde du Président Emmanuel Macron, du 17 au 19 février 2026, afin de renforcer le partenariat stratégique bilatéral entre la France et l’Inde, en marge de l’India AI Impact Summit, est l’occasion de faire un pointRead more

Irrecevabilité de la demande nouvelle de rappel de congés payés formulée en appel à la suite du revirement de jurisprudence du 13 septembre 2023 Cass. soc., 11 fév 2026 n° 24-13.061   Ce qu’il faut retenir : Dans un arrêt du 11 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le revirementRead more

Responsabilité Pénale Post-Fusion : et maintenant, au tour des personnes morales de droit public Cass.crim., 12 novembre 2025, n°32-85.389   Une nouvelle donne pour la gestion pénale des restructurations publiques  Dans cet arrêt de novembre 2025, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape décisive en matière de transfert de la responsabilité pénale en casRead more

Une clause de présomption de délivrance conforme irréfragablement abusive Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-11.295   Ce qu’il faut retenir : Est abusive de manière irréfragable et doit être réputée non écrite, la clause d’un contrat de location de véhicule entre un professionnel et un consommateur présumant la conformité du bien loirs deRead more