E-réputation : obtenir le retrait d'un contenu en ligne, à la suite d’un signalement, peut engager la responsabilité de son auteur même lorsque la décision de suppression appartient à la plateforme !
Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 19 juin 2026, n° 24/03517
Faire supprimer un contenu sur YouTube n'est pas sans risque. Et le fait que la plateforme décide elle-même du blocage ne protège pas nécessairement l'entreprise qui l'a demandé.
Dans un jugement du 19 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société à verser 22 000 € de dommages-intérêts après avoir obtenu de YouTube le blocage de 22 vidéos pour une prétendue atteinte à ses droits d'auteur.
Le tribunal retient que, lorsqu'une entreprise sollicite le retrait d'un contenu dans son intérêt commercial, elle peut engager sa responsabilité si le blocage obtenu se révèle juridiquement injustifié, même en l'absence de mauvaise foi ou d'intention de nuire.
Une responsabilité distincte de celle de la plateforme
Cette solution ne signifie pas que la plateforme échappe à toute responsabilité. En tant qu'hébergeur, YouTube reste soumis à ses propres obligations, notamment celles issues du Digital Services Act (DSA), en matière de traitement des signalements et de modération des contenus.
Mais ces responsabilités reposent sur des fondements juridiques distincts. Ainsi, la plateforme peut répondre de ses propres manquements, tandis que l'entreprise à l'origine du signalement peut être tenue de réparer les conséquences d'un blocage injustifié.
Autrement dit, il n'est pas nécessaire de rechercher la responsabilité de la plateforme pour engager celle de l'entreprise qui a sollicité le retrait.
Entre protection des droits, liberté d'expression et proportionnalité de la mesure sollicitée, le fondement juridique invoqué, le périmètre du retrait demandé et ses conséquences doivent être appréciés avec autant d'attention que les risques liés au maintien du contenu en ligne.
Un article rédigé par Amira BOUNEDJOUM du département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données
