Action individuelle en procédure collective
Cass. Com., 10 juin 2026, 25-11.187 25-11.188 25-11.189 25-11.190 25-11.191 25-11.192
Ce qu’il faut retenir :
Une action en responsabilité civile délictuelle engagée par des investisseurs individuels contre les banques d’une société en liquidation judiciaire, fondée sur le manquement au devoir de vigilance face à une escroquerie du débiteur, relève du monopole du liquidateur judiciaire au titre de la défense de l’intérêt collectif des créanciers.
Pour approfondir :
Des particuliers ont investi des fonds dans un produit de placement proposé par la société Aristophil, consistant en l'acquisition de parts indivises de collections de manuscrits anciens. La société Aristophil s'est révélée être une fraude pyramidale. Elle disposait de comptes bancaires ouverts auprès de plusieurs établissements de crédit.
Par jugement en date du 16 février 2015, la débitrice a fait l’objet d’une procédure de redressement judicaire convertie en procédure de liquidation judiciaire. Les investisseurs ont régulièrement déclaré leurs créances au passif de la procédure collective.
Par ailleurs, les investisseurs ont assigné individuellement les banques teneuses de comptes en responsabilité civile délictuelle. Ils invoquaient un manquement à leur obligation de vigilance monétaire et financière, estimant que la négligence des banques avait permis le maintien et le développement de la fraude.
Par six arrêts en date du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris, a déclaré les actions des investisseurs irrecevables pour défaut de qualité à agir.
La Cour a retenu que le préjudice allégué se confondait avec le préjudice collectif des créanciers, relevant en réalité du monopole du liquidateur. Les investisseurs ont alors formé des pourvois en cassation.
Les investisseurs affirment que leur action tend à la réparation d'un préjudice personnel, tiré de la perte du capital investi et des rendements promis, distinct de celui de la collectivité des créanciers, ainsi qu'un préjudice moral.
Ils soutiennent que leur action vise à engager la responsabilité délictuelle des banques sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et que cette dernière n'interfère pas avec une action en reconstitution du gage commun des créanciers.
La Cour de cassation rejette les pourvois et retient que le préjudice invoqué par les investisseurs résulte directement du défaut de paiement d'Aristophil et correspond exactement aux créances déclarées au passif. Les fautes reprochées aux banques attrait à l'intérêt collectif :
Une action en responsabilité civile délictuelle engagée par des investisseurs individuels contre les banques d’une société en liquidation judiciaire, fondée sur le manquement au devoir de vigilance face à une escroquerie du débiteur, relève du monopole du liquidateur judiciaire au titre de la défense de l’intérêt collectif des créanciers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'irrecevabilité des actions des investisseurs.
Se fondant sur l'article L. 641-4 du Code de commerce, la Haute juridiction réaffirme que le liquidateur a seule qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Tout préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des paiements ou à l'aggravation du passif constitue un préjudice collectif. Les sommes réclamées par les investisseurs n'étant qu'une fraction du passif dont l'apurement est assuré par le gage commun, l'action relève de son seul monopole.
Un article rédigé par David BERNASCONI du département Entreprises en Difficulté et Retournement
