Caducité de l'appel : le défaut de signification à un seul intimé peut affecter l’ensemble de l’appel
Cour de cassation – deuxième chambre civile, 10 septembre 2026 n°23-17.702
Ce qu'il faut retenir :
Lorsque la caducité de la déclaration d’appel est encourue à l’égard de l’un des intimés, son incidence sur les autres parties dépend du caractère divisible ou indivisible du litige.
La Cour de cassation précise que cette indivisibilité s’apprécie au moment de la remise des premières conclusions de l’appelant, lequel ne peut donc se prévaloir d’une modification ultérieure de ses prétentions pour soutenir que le litige est devenu divisible et limiter ainsi les effets de la caducité.
Pour approfondir :
En l’espèce, les bénéficiaires d’une promesse de vente avaient interjeté appel d’un jugement ayant prononcé la nullité de cette promesse et déclaré irrecevabilité leur demande de restitution de l’acompte versé.
La promesse avait été consentie par plusieurs propriétaires indivis, tous intimés devant la cour d’appel.
Les appelants avaient remis leurs premières conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile, mais ne les avaient toutefois pas signifiées à l’un des intimés qui n’avait pas constitué avocat.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, non seulement à l’égard de cet intimé, mais également à l’égard de l’ensemble des parties, en raison du caractère indivisible du litige.
Pour contester cette décision, les appelants soutenaient que l’indivisibilité devait être appréciée au jour où le juge statue. Ils faisaient notamment valoir qu’ils avaient, aux termes de leurs dernières conclusions, abandonné une partie de leurs prétentions pour ne maintenir qu’une demande en paiement. Selon eux, cette demande étant divisible, la caducité encourue à l’égard de l’intimé n’ayant pas constitué avocat ne pouvait pas affecter l’appel formé contre les autres.
Ecartant cette analyse, la Cour d’appel de Basse-Terre a confirmé la caducité de la déclaration d’appel à l’ensemble des intimés.
La Cour de cassation approuve cette décision.
Elle rappelle tout d’abord qu’en application des articles 908 et 911 du Code de procédure civile, dans la rédaction applicable au litige, l’appelant doit, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, signifier ses conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat dans le délai prévu par ces textes.
Elle rappelle ensuite qu’en présence de plusieurs intimés, la caducité encourue à l’égard de l’une d’entre eux n’affecte, en principe, que l’appel dirigé contre celui-ci, excepté lorsque le litige est indivisible. Dans ce dernier cas, la caducité s’étend alors à l’ensemble des parties.
Sur le caractère indivisible du litige, la Cour de cassation apporte une précision d’importance. Elle précise que l’indivisibilité doit être appréciée au regard de l’objet du litige tel qu’il ressort des premières conclusions de l’appelant, et non au regard de ses dernières écritures :
« Lorsqu’est invoquée la caducité de la déclaration d’appel en cas de pluralité d’intimés, l’indivisibilité du litige s’apprécie au moment de la remise des premières conclusions d’appelant. »
Or, en l’espèce, les premières conclusions des appelants portaient sur des prétentions intéressant l’ensemble des promettants. Le litige était donc, à cette date, indivisible entre les parties.
L’abandon ultérieur de certaines demandes était dès lors sans incidence : il ne pouvait modifier rétroactivement la portée de la caducité déjà encourue.
Il faut donc comprendre de cet arrêt, publié au bulletin, que l’appelant ne peut limiter, par une modification ultérieure de ses prétentions, les conséquences d’une caducité encourue dans un litige initialement indivisible.
Un article rédigé par Marine BUIRETTE du département Contentieux & Arbitrage
