L’entreprise à l’épreuve de la décision publique : anticiper le tournant de 2027
Paris, le 10 juin 2026
Le 9 juin 2026, dans le prolongement des Débats du Cercle Montesquieu qui se sont tenus quelques jours auparavant, Simon Associés a organisé une conférence consacrée à un enjeu devenu majeur pour les entreprises : la place croissante de la décision publique dans leur stratégie.
Sous le titre « L’entreprise à l’épreuve de la décision publique : anticiper le tournant de 2027 », cette rencontre a réuni dirigeants, conseils, acteurs économiques et professionnels confrontés à une même interrogation : comment gouverner, investir et se développer dans un environnement politique, fiscal, réglementaire et technologique de plus en plus incertain ?
La conférence a été animée autour de Jean-Charles Simon, Hugues Hourdin, Romain Grau et Alexandre Maitrot de la Motte, avec une conviction commune : la décision publique n’est plus seulement un cadre extérieur que l’entreprise doit respecter. Elle est devenue une variable stratégique à part entière.
La décision publique, nouvelle variable stratégique de l’entreprise
Les entreprises ont longtemps appréhendé la règle publique comme une contrainte juridique, administrative ou fiscale. Cette approche n’est plus suffisante.
Aujourd’hui, une réforme fiscale, une nouvelle obligation environnementale, une évolution de la réglementation numérique, une décision territoriale, une orientation européenne ou une politique sectorielle peuvent modifier en profondeur un modèle économique, un plan d’investissement, une stratégie de localisation ou une opération de transmission.
La décision publique agit désormais directement sur la compétitivité des entreprises. Elle influence leurs coûts, leurs marges de manœuvre, leur accès au financement, leur attractivité, leur réputation et parfois même leur capacité à poursuivre ou transformer leur activité.
À l’approche de 2027, cette réalité prend une dimension particulière. L’échéance ne doit pas être abordée uniquement comme un moment politique. Pour les entreprises, elle constitue aussi un moment de clarification stratégique.
Fiscalité, normes, transition énergétique, transition numérique, souveraineté économique, territoires, concurrence internationale : les sujets publics qui peuvent affecter l’entreprise sont multiples. Ils sont souvent transversaux. Ils exigent une lecture à la fois juridique, économique, institutionnelle et opérationnelle.
Un triple climat d’incertitude
Les échanges ont mis en évidence une triple incertitude.
La première est politique. Les échéances électorales, les recompositions institutionnelles et l’évolution des priorités publiques peuvent modifier rapidement l’environnement dans lequel les entreprises prennent leurs décisions.
La deuxième est normative. Les textes se multiplient, au niveau national comme européen. Ils concernent la fiscalité, l’environnement, le numérique, les données, la cybersécurité, la responsabilité sociale, les obligations de vigilance, la commande publique, les aides, les territoires ou encore la conformité.
La troisième est économique. Le coût de l’énergie, les tensions budgétaires, les contraintes de financement, l’évolution de la fiscalité et les exigences accrues de conformité pèsent directement sur les arbitrages des dirigeants.
Dans ce contexte, la question n’est plus seulement de savoir comment réagir à une nouvelle règle.
La vraie question est de savoir comment l’anticiper, l’analyser, la comprendre et, lorsque cela est légitime, contribuer utilement à son élaboration.
Cinq réflexes à adopter avant 2027
La conférence a permis de dégager cinq réflexes, essentiels pour les entreprises, développés par Romain Grau et Hugues Hourdin.
1.Cartographier son exposition publique
Toute entreprise devrait identifier les décisions publiques susceptibles d’affecter son activité : textes législatifs ou réglementaires, autorités administratives, administrations centrales, collectivités territoriales, parlementaires, fédérations professionnelles, médias spécialisés, autorités de régulation et parties prenantes sectorielles.
Cette cartographie permet de mieux comprendre où se situent les risques, mais aussi les leviers d’action.
Il est temps de la faire dans la perspective de 2027.
2.Anticiper les textes, ne pas les découvrir trop tard
La veille juridique et réglementaire est indispensable, mais elle ne suffit pas. Encore faut-il interpréter les textes en préparation, mesurer leurs impacts économiques, apprécier leur portée stratégique et comprendre le calendrier institutionnel dans lequel ils s’inscrivent.
L’enjeu est d’éviter que l’entreprise ne découvre trop tard une réforme susceptible d’affecter ses investissements, son organisation ou son modèle économique.
3.Construire une position claire
Une entreprise doit être capable de formuler ses demandes, ses contraintes, ses propositions et ses lignes rouges. Cette analyse doit permettre un dialogue sérieux avec les décideurs publics, les administrations, les élus, les autorités de régulation ou les organisations professionnelles.
4.Dialoguer dans un cadre conforme et déontologique
Les affaires publiques ne relèvent ni de l’improvisation ni de l’influence informelle.
Elles supposent méthode, transparence, conformité, traçabilité et respect des règles applicables aux relations avec les décideurs publics. La qualité du dialogue institutionnel repose sur la crédibilité de la position défendue et sur la rigueur du cadre dans lequel elle est portée. Un cabinet d’avocats connaît bien ce cadre.
5.Intégrer les affaires publiques à la gouvernance
Les affaires publiques ne doivent plus rester périphériques. Elles doivent remonter au niveau des dirigeants, des comités stratégiques, des conseils, des investisseurs et, selon les cas, des organes de gouvernance.
Lorsqu’une décision publique peut affecter un investissement, une implantation, une acquisition, une restructuration, une transmission ou une trajectoire de développement, elle doit être intégrée en amont dans la réflexion stratégique.
Trois terrains d’exposition immédiate : fiscalité, norme, numérique
La conférence a ensuite permis d’illustrer ces enjeux à travers trois terrains particulièrement sensibles.
La fiscalité : compétitivité, investissement et transmission
Alexandre Maitrot de la Motte et Romain Grau ont largement exposé comment la fiscalité demeure l’un des premiers points de contact entre l’entreprise et la décision publique.
Elle influence les choix de structuration, les opérations de croissance, les transmissions, la localisation des investissements, le financement, les restructurations et la relation entre les groupes, leurs dirigeants, leurs actionnaires et les pouvoirs publics.
Dans un environnement incertain, les dirigeants doivent intégrer la trajectoire fiscale possible dans leurs décisions stratégiques.
La fiscalité ne peut plus être seulement appréhendée comme une conséquence de l’opération. Elle devient un paramètre de conception, de sécurisation et d’anticipation.
La norme : comment éviter de subir les textes ?
Hugues Hourdin a développé pourquoi l’inflation normative constitue une préoccupation majeure pour les entreprises.
Les obligations légales, réglementaires, environnementales, sociales, numériques et de conformité se multiplient. Leur accumulation peut freiner des projets, retarder des investissements, accroître les coûts ou exposer les dirigeants à de nouveaux risques.
L’enjeu n’est pas de contester par principe la norme. Il est de la comprendre suffisamment tôt, d’en mesurer les impacts réels, d’identifier les marges d’adaptation et, lorsque cela est possible, de faire entendre une position utile, argumentée et responsable.
La norme peut être subie. Elle peut aussi être anticipée, accompagnée et parfois transformée en avantage concurrentiel.
Le numérique : IA, données, cybersécurité et responsabilité des dirigeants
Jean-Charles SIMON, un des fondateurs de Mission RGPD/Data Comply One, acteur du projet Legal Data Space, fervent défenseur de la garantie humaine de l’IA, a exposé son analyse quant au numérique qui constitue désormais un champ majeur de décision publique.
Données, intelligence artificielle, cybersécurité, souveraineté numérique, conformité européenne, responsabilité des dirigeants : les choix publics structurent directement les conditions de l’innovation et de la sécurité juridique des entreprises.
L’entreprise ne doit plus seulement se demander si elle est techniquement prête. Elle doit aussi s’interroger sur son exposition réglementaire, sa gouvernance des données, ses obligations de sécurité, sa responsabilité en cas d’incident et sa capacité à expliquer ses usages numériques.
L’acceptabilité devient également un enjeu central. Une entreprise ne doit plus seulement être conforme. Elle doit pouvoir expliquer ses choix, ses impacts, ses pratiques et son utilité économique, sociale ou territoriale.
La France en 2027 et Bruxelles en 2030 : deux agendas à suivre
Luc Domergue, ingénieur diplômé d’HEC, partenaire de Simon Associés, ancien responsable au sein de l’administration et d’un cabinet ministériel, puis conseil stratégique et institutionnel, apporte sur ce sujet un éclairage précieux.
Si l’échéance de 2027 pèsera fortement sur les orientations françaises, une part essentielle des règles qui structureront l’activité des entreprises à l’horizon 2030 se prépare déjà à Bruxelles.
Les travaux de la Commission européenne, du Conseil et du Parlement européen suivent leur propre calendrier, indépendamment des échéances nationales.
Simplification des obligations ESG, ajustement carbone aux frontières, compétitivité industrielle, décarbonation, substances chimiques, matières premières stratégiques, sécurité énergétique, données, intelligence artificielle, commerce en ligne ou encore défense européenne : ces sujets dessineront l’environnement économique des prochaines années.
Ils concerneront tous les secteurs — industrie, agriculture, commerce, santé, services, énergie, numérique, défense — et créeront à la fois de nouvelles contraintes de conformité et des opportunités d’investissement, de financement et de développement.
L’agenda européen peut également ouvrir des perspectives importantes pour les PME, les artisans et les entreprises de proximité, notamment autour de l’économie circulaire, du réemploi, du recyclage, de la relocalisation et de la résilience des chaînes d’approvisionnement.
Dans ce contexte, l’anticipation devient un facteur de compétitivité. Comprendre les textes en amont, identifier les bons interlocuteurs et intervenir de manière ciblée, transparente et déontologique permet souvent davantage d’efficacité qu’une réaction tardive, une fois les arbitrages stabilisés.
Conclusion : Ne plus subir la décision publique
Le principal enseignement de cette conférence tient en une formule simple : la décision publique ne doit plus être subie.
Elle doit être comprise, anticipée et intégrée dans les décisions de l’entreprise. Elle doit aussi, lorsque cela est légitime, faire l’objet d’un dialogue structuré avec les pouvoirs publics et les acteurs institutionnels.
Au-delà des échéances politiques nationales, une part croissante du cadre économique, réglementaire et industriel applicable aux entreprises continuera aujourd'hui de se construire à Bruxelles.
Les entreprises les plus solides en 2027 ne seront pas nécessairement celles qui auront le mieux réagi.
Ce seront celles qui auront le mieux anticipé.
L’équipe Affaires Publiques
La vocation du département Affaires publiques de Simon Associés
Cette conférence illustre la vocation du département Affaires publiques de Simon Associés : accompagner les entreprises, les dirigeants, les fédérations, les organisations professionnelles et les acteurs institutionnels dans la compréhension de leur environnement public, la définition de leurs positions et la sécurisation de leurs décisions stratégiques.
À la croisée du droit, de la décision publique et de la stratégie, le département Affaires publiques propose une approche à la fois juridique, institutionnelle et opérationnelle.
Son objectif est d’aider les entreprises à identifier les évolutions susceptibles d’affecter leur activité, à structurer leur dialogue avec les pouvoirs publics, à préparer leurs argumentaires, à sécuriser leurs démarches et à intégrer les enjeux publics dans leur gouvernance.
Dans un environnement où la norme, la fiscalité, les transitions et la décision publique influencent directement les modèles économiques, cette capacité d’anticipation devient un outil essentiel de compétitivité.
Le tournant de 2027 doit donc être abordé non comme une contrainte extérieure, mais comme une invitation à mieux gouverner, mieux décider et mieux préparer l’avenir.
L’équipe : https://simonassocies.com/domaine-expertise-simon-associes/affaires-publiques/
Le département Affaires publiques de Simon Associés réunit des profils complémentaires, issus du droit public, de la fiscalité, de la vie institutionnelle, du monde économique, de la juridiction commerciale et de l’entreprise.
Il est dirigé par Hugues Hourdin, avocat associé, dont le parcours conjugue une expertise reconnue en droit public des affaires, une connaissance approfondie des institutions et une expérience de haut niveau au sein de la juridiction administrative et du Conseil d’État.
Dominique Perben, avocat au Barreau de Paris et ancien ministre de la Justice, apporte son expérience institutionnelle, sa connaissance des secteurs stratégiques et son expertise en droit public des affaires, notamment dans les contrats publics, les partenariats public-privé et la régulation.
Le département s’appuie également sur Romain Grau, avocat associé, responsable du département droit fiscal, ancien député et chef d’entreprise, qui apporte une lecture à la fois fiscale, économique et parlementaire des enjeux publics auxquels sont confrontées les entreprises.
Alexandre Maitrot de la Motte, avocat associé et professeur de droit fiscal, spécialiste reconnu du droit fiscal européen et international, renforce cette approche par son expertise académique et opérationnelle des problématiques fiscales complexes.
Thierry Gardon, Special Advisor, ancien président du Tribunal de commerce de Lyon et chef d’entreprise, apporte une connaissance concrète du monde économique, de la vie des entreprises, de leurs dirigeants et des situations de transformation ou de difficulté.
Enfin, Jack Demaison, avocat associé, responsable du département Corporate, apporte son expertise des opérations de transformation des entreprises qui enrichit l’approche du département sur les enjeux économiques, capitalistiques et stratégiques liés à la décision publique. Il est Expert au Conseil National des Barreaux dans le cadre de la Commission du Statut Professionnel de l'Avocat et Référent national en matière de structures d'exercice et de contentieux professionnel.
A propos de SIMON Associés
Simon Associés, cabinet d’avocats fondé en 1992 par Jean-Charles SIMON, est un cabinet d’avocats d’affaires pluridisciplinaire, qui accompagne les entreprises, leurs dirigeants, les investisseurs et les acteurs institutionnels dans leurs enjeux stratégiques, juridiques et opérationnels.
Présent en France (23 villes dont 6 villes en propre et 17 villes au sein du réseau Simon Avocats) et à l’international (64 conventions transnationales), le cabinet intervient dans les principaux domaines du droit des affaires, avec une approche fondée sur la proximité, la transversalité des expertises et la compréhension concrète des réalités économiques de ses clients.
Avec son département Affaires publiques, Simon Associés renforce cette approche globale en accompagnant les entreprises dans la compréhension, l’anticipation et la sécurisation des décisions publiques susceptibles d’influencer leur activité, leur développement et leur gouvernance.
Son expérience enrichit l’approche du département par une compréhension opérationnelle des enjeux économiques, territoriaux et entrepreneuriaux auxquels la décision publique peut directement contribuer ou faire obstacle.
Cette équipe incarne l’ambition du département Affaires publiques : proposer aux entreprises, dirigeants, fédérations et organisations professionnelles une approche à la fois juridique, stratégique, institutionnelle et opérationnelle de la décision publique.
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