Régularité d'une procédure de visite et de saisie : le juge pénal n'est pas compétent
Ce qu'il faut retenir :
Dans une décision du 10 septembre 2025 (Cass. crim., 10 sept. 2025, n°24-86.618), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le juge pénal n'est pas compétent pour juger de la régularité de procédures de visites et de saisies fondées sur l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
Pour approfondir :
Selon la Cour, « le juge répressif appelé à statuer sur des poursuites pour fraude fiscale n'est pas compétent pour se prononcer sur la régularité des visites domiciliaires effectuées en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, laquelle relève de la compétence du premier président de la cour d'appel, qu'il appartenait au prévenu, occupant de l'un des lieux visités et tiers intéressé à la visite des deux autres, de saisir du recours prévu par ce texte ». En mars dernier, le Conseil d’Etat avait rendu une décision similaire (CE, 9e et 10e ch., 13 mars 2025, n°469738, Utility Corporate Services).
Un article extrait de La Lettre de la Fiscalité - Octobre 2025
