Contrôle des investissements étrangers : Rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022
(Publié le 9 mai 2023)
Ce qu’il faut retenir :
Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, le contexte économique actuel en lien avec la crise énergétique ne permet pas d’écarter les risques sur les entreprises françaises cotées , le Ministre de l’Economie, des Finances de de la souveraineté industrielle et numérique et Olivier Becht, Ministre délégué auprès de la Ministre de l’Europe des affaires étrangères ont donc décidé dans un communiqué de presse publié le 22 décembre 2022 de prolonger une nouvelle fois la mesure d’abaissement du seuil jusqu’au 31 décembre 2023 (déjà prolongé 2 fois, le 31 décembre 2021 puis le 31 décembre 2022) 2022).
Le 9 mai 2023, la Direction Générale du Trésor du ministère de l’économie a publié le second rapport relatif au contrôle investissements étrangers en France (IEF). Il dresse un bilan stable avec 325 dossiers qui ont été soumis à la Direction Générale du Trésor en 2022 (contre 328 en 2021).
Par ailleurs, 131 opérations d’investissements étrangers ont été autorisées par le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et 65,8% des investisseurs se situent hors de l’Union Européenne (UE). Néanmoins 53% de ces autorisations ont été assorties de conditions pour préserver les intérêts nationaux. Ce chiffre s’élève dans le secteur de la défense, à 76% des autorisations délivrées puisque celui-ci constitue le périmètre historique du contrôle IEF, étant donné qu’il est l’un des secteurs stratégiques de l’économie nationale.
Pour mémoire :
Dès le début de la crise sanitaire en 2020, l’Etat français a pris en compte la nécessité de protéger davantage les sociétés françaises cotées exerçant des activités sensibles. Afin de se prémunir de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale, le seuil déclenchant le contrôle IEF dans les sociétés françaises cotées a été abaissé de 25% à 10% des droits de vote.
Ce contexte de crise sanitaire liée au COVID avait conduit le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, à renforcer, en avril et juillet 2020, la procédure de contrôle des investissements étrangers en France. Il faut aussi rappeler qu’à partir de 2003, la loi précise, à travers le décret n° 2003- 196 du 7 mars 2003, que sont soumis, aux pouvoirs du contrôle du ministre chargé de l’économie, les investissements étrangers de nature à porter atteinte à la « défense nationale »
Ce renforcement s’est articulé autour de deux axes :
- L’inclusion pérenne des biotechnologies dans la liste des technologies critiques couvertes par le contrôle IEF), l’abaissement temporaire à 10% du seuil de détention déclenchant le contrôle de certaines opérations étrangères, tenant à des sociétés cotées afin de protéger les sociétés françaises cotées de prises de participations opportunistes non européennes pouvant présenter des menaces pour la sécurité nationale. Depuis juillet 2020, la mesure d’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans des sociétés françaises cotées, de 25 % à 10 % des droits de vote, a renforcé la vigilance de l’Etat sur ces sociétés et a assuré la protection de nos intérêts nationaux tout au long de la crise sanitaire. Le décret n° 2022- 1622 du 23 décembre 2022 prorogeant cette mesure d’abaissement du seuil de contrôle des investissements étrangers dans des sociétés françaises cotées s’applique depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, assurant ainsi la continuité de cette mesure de crise.
Pour approfondir :
- En France
Les modalités de la mesure d’abaissement du seuil déclenchant le contrôle resteront inchangées :
- elle ne concerne pas les investisseurs européens ;
- elle ne porte que sur les investissements réalisés au sein des sociétés cotées ;
- elle est temporaire et prendra fin au 31 décembre 2023 (et non plus 2022 ) ;
- elle s’exerce selon une procédure accélérée : l’investisseur franchissant le seuil de 10% le notifie à la Direction Générale du Trésor. Le ministre de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique dispose alors de 10 jours pour décider si l’opération doit être soumise à un examen plus approfondi, sur la base d’une demande d’autorisation complète, qui peut conduire à refuser qu’un investisseur étranger non européen détienne plus de 10% des droits de vote d’une entreprise française sensible.
Le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France depuis le début de la crise sanitaire ne remet pas en cause l’ouverture de la France à l’accueil des investissements étrangers et son attractivité croissante pour les investisseurs ces dernières années. Il en constitue au contraire le complément indispensable pour assurer la protection de la sécurité et de l’ordre public lorsque les cibles d’investissement le nécessitent.
En pleine cohérence avec le règlement européen de filtrage des investissements directs étrangers entré en vigueur en octobre 2020, le dispositif de contrôle des investissements étrangers participe également à la préservation des intérêts européens. En effet, la Direction Générale du Trésor a participé de manière active au mécanisme de coopération avec les Etats membres et la Commission Européenne sur le filtrage des investissements étrangers dans l’UE. Cette année, la France a fait une nouvelle fois partie des pays européens les plus actifs dans cette coopération et affirme son rôle moteur au sein de l’UE sur les sujets de filtrages et des investissements étrangers.
En 2022, la plupart des investissements en France contrôlés (65,8%) ont été réalisés par des investisseurs contrôlants ultimes non européens, notamment le Royaume Uni, les Etats Unis et le Canada.
- Au niveau de l’UE
Au sein de l’UE et de l’Espace économique européen, les investissements ont été principalement réalisés par des investisseurs ultimes situés en Allemagne au Luxembourg et en Italie.
La Commission Européenne a publié le 1er septembre 2022, son deuxième rapport annuel relatif à l’année 2021 qui dresse un bilan satisfaisant du fonctionnement du cadre européen de coopération en matière de contrôle des investissements étrangers.
Le nombre d’Etats membres se dotant d’un mécanisme de filtrage continue de croître. Trois nouveaux Etats membres ont ainsi adopté ce mécanisme en 2021 : la République tchèque, le Danemark et la Slovaquie portant à dix- huit le nombre d’Etats membres disposant de ce mécanisme. En outre, le nombre de dossiers notifiés au niveau européen est en hausse.
Pour aller plus loin :
- Décret n°2022- 1622 du 23 décembre 2022 relatif à l’abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
- Communiqué de presse du 22- 12- 2022
- Deuxième rapport annuel du 1er septembre 2022 de la Commission Européenne sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
- Communiqué de presse du 29-11-2021
- Communiqué de presse du 18-12-20
- Avril 2020
- Arrêté du 27 avril 2020 relatif aux investissements étrangers en France
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
- Règlement (UE) 2019/ 452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union
- Décret n°2003-196 du 7 mars 2003
- Le contrôle des investissements étrangers en France avait fait l’objet de précédentes publications :
Un article rédigé par Cristelle Albaric, du département International
