Extrait de l'article de Lorène MURAT paru dans L'Officiel des Réseaux :
« Les ententes prohibées par l’article 101 §1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 101 §3 – sous réserve de contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte – ou d’une exemption par catégorie au titre notamment du règlement (UE) n°330/2010 du 20 avril 2010. »
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