Conformité des marques à l’ordre public 6 juin 2018- Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation - Cabinet d'avocats d'Affaires Simon Associés

Conformité des marques à l’ordre public

06/06/2018 |
Article |

La conformité à l’ordre public du signe choisi comme marque est une condition de validité tant en France qu’au niveau européen. La rareté des décisions ayant à se prononcer sur ce sujet confère un intérêt tout particulier à cette décision.
L’affaire portait sur une marque communautaire semi-figurative représentant une rose sur fond noir et le texte « La Mafia se sienta a la mesa » pour désigner des produits et services relevant des classes 25, 35, et 43.

Conformité des marques à l’ordre public

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