La chambre sociale de la Cour de Cassation précise les conditions de la liberté de religion dans l'entrepriseet de l'égalité de traitement en matière d'emploi qui interdit toute discrimination en raison de l'âge, duhandicap... et des convictions religieuses. Seule une clause de neutralité issue du Règlement Intérieur peutvenir restreindre la liberté religieuse des salariés (cass.soc., 22 novembre 2017, n°13-19.855). Décryptagede la décision par Amélie Charbonnel, avocate du département droit social de SIMONASSOCIES
Port du foulard islamique en clientèle et licenciement
- 08/01/2018 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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