Si vous dénoncez des agissements de harcèlement moral, auprès de votre employeur, du CHSCT ou encore de l'inspection du travail, vous ne pouvez pas faire l'obket de poursuite en diffamation. En revanche, vous pouvez tomber sous le coup de la dénonciation calomnieuse si votre mauvaise fois établie, c'est-à-dire si vous connaissez de la fausseté des faits allégués au moment de leur dénonciation.
Si vous dénoncez des faits de harcèlement moral, vous ne pouvez pas être poursuivi pour diffamation
- 13/11/2016 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
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