La Cour de cassation précise que lorsque le contrat initial n’en prévoit pas les modalités, le renouvellement ne peut se faire que par un avenant conclu avant le terme du contrat initial. A défaut, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminé dès lors que la relation de travail s’est poursuivie après l’échéance du terme du contrat initial.
Renouvellement de CDD : attention à la requalification
- 09/11/2016 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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