Le règlement intérieur doit fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation. Les explications de Florence Demaison, avocate au sein du cabinet Simon Associés, département Social et Ressources Humaines
Réglement intérieur et mise à pied disciplinaire
- 01/05/2011 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
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