Réglement intérieur et mise à pied disciplinaire (1)

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2010, a précisé qu'une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement en indique sa durée maximale. En l'espèce, un salarié réclamait l'annulation d'une mise à pied disciplinaire de 5 jours qui lui avait été infligée pour avoir diffusé des tracts tenant des propos diffamatoires et injurieux assimilant la direction à des criminels nazis. Explication de Florence Demaison, avocate au cabinet Simon Associés Dpt Social et Ressources Humaines