La Chambre sociale de la Cour de Cassation a durci sa jurisprudence sur les conséquences de la nullité d’une clause de non-concurrence. Ce nouveau texte renforce la protection des salariés victimes de clauses illicites. R
Non-concurrence - Attention aux clauses illicites
- 04/04/2011 |
- Article |
- Social & Ressources Humaines |
- BASHAN Annaël
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