Fichiers clients et prospects : quelle durée de conservation avec la nouvelle norme NS-48 ?

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects (« NS-48 »).

Consulter le LIEN

Dernières publications

Rupture brutale des relations commerciales établies : un préavis exceptionnellement long autorise-t-il une baisse des volumes ?

Le: 27/05/2025
BARACH Fanny

Devoir d’information précontractuelle : la Cour de cassation précise l’étendue et les conditions d’application de l’article 1112-1 du code civil

Le: 26/05/2025
MURAT HENRI Lorene

Abus de majorité et rappel des limites de la nullité statutaire

Le: 26/05/2025
BOUZERAND Alexandra

Autre catégories

Actualité Contentieux & Arbitrage

Actualité Droit Affaires spéciales

Actualité Droit Compliance

Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation

Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement

Actualité Droit Fiscalité

Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme

Actualité Droit International

Actualité Droit pénal de l'entreprise, Ethique, Conformité & Intelligence économique

Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation

Actualité Droit Public des Affaires

Actualité Droit Santé et Sciences de la vie

Actualité Droit Social Ressources Humaines

Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition

Actualités Cabinet Simon Associés