Le droit au renouvellement du bail est l' un des enjeux majeurs du statut des baux commerciaux. « Bailleur et locataire doivent, à cette occasion , respecter, sous peine de nullité, un formalisme strict, puisque seule une notification motivée faite six mois à l' avance par acte d' huissier est valable », explique Me Chantal Millier-Legrand , spécialiste en droit de l' immobilier au sein du cabinet d' affaires Simon Associés .
Comment renouveler un bail commercial ?
- 30/06/2008 |
- Interview |
- Immobilier | Construction | Urbanisme |
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