Le droit au renouvellement du bail est l' un des enjeux majeurs du statut des baux commerciaux. « Bailleur et locataire doivent, à cette occasion , respecter, sous peine de nullité, un formalisme strict, puisque seule une notification motivée faite six mois à l' avance par acte d' huissier est valable », explique Me Chantal Millier-Legrand , spécialiste en droit de l' immobilier au sein du cabinet d' affaires Simon Associés .
Comment renouveler un bail commercial ?
- 30/06/2008 |
- Interview |
- Immobilier | Construction | Urbanisme |
Dernières publications
Autre catégories
Actualité Contentieux & Arbitrage
Actualité Droit Affaires spéciales
Actualité Droit Distribution Concurrence Consommation
Actualité Droit Entreprises en difficulté Retournement
Actualité Droit Immobilier Construction Urbanisme
Actualité Droit pénal de l'entreprise & Compliance
Actualité Droit Propriété intellectuelle Technologie de l’information Innovation
Actualité Droit Public des Affaires
Actualité Droit Santé et Sciences de la vie
Actualité Droit Social Ressources Humaines
Actualité Droit Société Finance Cession-Acquisition
