Les baux commerciaux sont dotés d' un statut légal, né d' une volonté de protection du locataire et de consolidation de sa situation en fin de bail. Ce statut réglemente en particulier le champ d' application du bail , sa durée obligatoire , les conditions de renouvellement ou de refus, l'évolution du loyer, la cession, la souslocation, la résiliation et le changement d'activité.
Comment bien rédiger son bail commercial ?
- 16/06/2008 |
- Interview |
- Immobilier | Construction | Urbanisme |
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