Les conditions peuvent-elles changer au cours d'un contrat de franchise ?

Cela fait des années que vous travaillez avec votre fournisseur selon des règles bien établies. Et soudain, en cours de contrat, l'enseigne demande à modifier les conditions régissant votre collaboration…Comment vous positionner intelligemment face à cette nouvelle ?

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Investie de la créance des salariés par le mécanisme de la subrogation, l’AGS ne saurait être soumise aux règles applicables aux différentes créances sujettes à admission.

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