La publicité trompeuse, sujet récemment relancé par l 'actualité de la grandedistribution, a fait l objet de deux réformes en une seule année : son régime a été considérablement modifié par la loi Chatel du 3janvier 2008,qui en a étendu le champ d'application, puis ,plus légèrement, par la non moins célèbre LME du 4 août 2008. En premier lieu, il faut retenir que l'expression "publicité trompeuse " n' est plus : elle a cédé le pas à une notion plus large de "pratique commerciale trompeuse".Ainsi, désormais,ne sont pas uniquement concernées les publicités, mais aussi toutes les pratiques commerciales, qu'elles soient constituées par des actes ou des omissions.
Comment éviter les clauses abusives ?
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