La publicité trompeuse, sujet récemment relancé par l'actualité de la grande distribution , a fait l'objet de deux réformes en une seule année :son régime a été considérablement modifié par la loi Chatel du 3 janvier 2008 ,qui en a étendu le champ d'application , puis, plus légèrement, parla nonmoins célèbre LME du 4 août 2008. En premier lieu, il faut retenir que l'expression "publicité trompeuse " n' estplus : elle a cédé le pas à une notion plus large de " pratique commerciale trompeuse".Ainsi, désormais ,ne sont pas uniquement concernées les publicités ,mais aussi toutes les pratiques commerciales, qu'elles soient constituées par des actes ou des omissions.
Comment éviter la publicité mensongère ?
- 02/11/2009 |
- Article |
- Droit de la Distribution | Concurrence | Consommation |
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