Le contrat de franchise s’inscrit dans la catégorie des contrats de distribution. Il se caractérise par la transmission d’un savoir-faire par le franchiseur au franchisé, la mise à la disposition de ce dernier des signes distinctifs du réseau et la fourniture d’une assistance par le franchiseur au franchisé. Plusieurs contrats de distributions présentent des caractéristiques qui les rapprochent plus ou moins du contrat de franchise.
La franchise et les autres systèmes de distribution
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Le: 27/10/2025
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